Amendement n° CD512 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de transport » le mot : « routières ».

L'exposé des motifs

Les lois de programmation de transport ne seront efficaces que si la fiscalité prélevée est justement réemployée. En l'occurence, les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières doivent exclusivement financer la route. La route finance la route. Il y a une acceptabilité sociale à payer un péage à condition que ce soit pour entretenir les routes. Pour des questions de justice fisca… (extrait)