Amendement n° CD545 de M. Pierre Meurin à l'article 14 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

Alinéa superfétatoire.