Amendement n° CD558 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 224-8-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Pour l’application des proportions minimales prévues aux 1° à 3° de l’article L. 224-8 et aux 1° et 2° de l’article L. 224-8-1 du code de l’environnement, les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel mentionnés au 1° bis de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services peuvent être pris en compte en substitution des véhicules à faibles émissio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux acheteurs publics et privés soumis aux obligations de verdissement de leurs flottes de prendre en compte, dans une limite de 15 %, les cycles et cycles à pédalage assisté affectés à un usage professionnel. Cette faculté de substitution reconnaît le rôle des vélos professionnels, notamment des vélos à assistance électrique, dans la décarbonation des déplac… (extrait)