Amendement n° CD563 de Mme Nathalie Coggia à l'article 2 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Sénat a introduit cet article 2 bis dont l’effet est de modifié l’article L. 322-8 du code de l’énergie, associant la mission d'évaluation de l'impact des projets (ENR, bornes de recharge, urbanisme, planification énergétique) à la mission du 4° et plus à celle du 5°. Cet article modifie la portée de cette évaluation déplaçant les débats du contenu de l'évaluation sur l'autorité compétente et l… (extrait)