Amendement n° CD569 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses missions, le Conseil d’Orientation des infrastructures défini à l’article L1212-1 du code des transports, contribue à l’élaboration de ces lois de programmation. »

L'exposé des motifs

Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille le gouvernement en matière de politique des transports. Il a pour mission de transmettre des propositions sur les orientations et les priorités dans le financement des infrastructures de transport. Constitué d’élus locaux, de parlementaires, de techniciens et d’experts, le Conseil d'orientation des infrastructures trava… (extrait)