Amendement n° CD571 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préserver le niveau actuel d'exigence de l'article L. 228-2 du code de l'environnement en matière d'aménagements cyclables. La rédaction proposée par l'article 21 remplace les dispositions actuelles par une formulation générale prévoyant uniquement la réalisation d'aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulatio… (extrait)