Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation prévue au I est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors ta… (extrait)
Le présent amendement, travaillé en lien avec l’ONG Transport & Environment (T&E), vise à garantir la transparence et l’exploitabilité réelle des données relatives à la décarbonation du transport routier. L’article 18 introduit une obligation légitime de suivi statistique. Pour que les services de l’État puissent vérifier réellement et efficacement le respect de la loi sans créer une burea… (extrait)