Amendement n° CD580 de M. Pierre-Henri Carbonnel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les trois alinéas suivants : « Sont également regardés comme nécessaires à la réalisation de l’opération déclarée d’utilité publique les parcelles requises pour la mise en œuvre des ouvrages, aménagements et engagements accessoires afférents à l’opération. « Un décret en Conseil d’État précise les catégories d’ouvrages, aménagements et engagements pouvant être regardés comme accessoires au sens du présen… (extrait)

L'exposé des motifs

Les procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) applicables aux grandes infrastructures de transport se heurtent à une difficulté récurrente : le périmètre des emprises expropriables, tel qu'il résulte de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est interprété restrictivement par le juge administratif comme se limitant aux seules parcelles strictement néc… (extrait)