Amendement n° CD581 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette faculté ne s’applique pas aux opérations de création, d’aménagement ou de requalification de voirie mentionnées à l’article L. 228-2 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite éviter que les dérogations prévues pour la réalisation d’itinéraires cyclables alternatifs ne conduisent à contourner les obligations de création d’aménagements cyclables lors des opérations de création ou de requalification de voirie. Les travaux de voirie constituent des opportunités essentielles pour développer des infrastructures cycla… (extrait)