Amendement n° CD583 de M. Vincent Thiébaut à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° L’État, ses établissements publics et les sociétés dont l’État ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du 3° du II est compensée à due c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel propose d’étendre à l’État, à ses établissements publics et aux sociétés à capitaux majoritairement publics l’obligation de recours à des véhicules à émission nulle pour le fret routier qu’ils commandent. L’article 18 crée une obligation de recours à des véhicules à émission nulle pour le fret routier commandé par les grands donneurs d’ordre, selon une trajectoire cro… (extrait)