Amendement n° CD585 de M. Vincent Thiébaut à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reporte au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur des obligations introduites par l’article 9 bis, notamment celle qui impose à une plateforme de distribution de commercialiser les titres de ses concurrents directs sur un même itinéraire. Cette obligation a vocation à s’inscrire dans un cadre européen aujourd’hui en cours d’élaboration. La Commission européenne a en effet présenté, le… (extrait)