Amendement n° CD588 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les opérations déclarées d’utilité publique au titre de l’article L. 122-1-1, cette durée maximale est portée à deux ans. »

L'exposé des motifs

La déclaration d’utilité publique (DUP) consiste en une mise en balance des avantages et inconvénients d’un projet pour la société. Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété par l’expropriation, la loi encadre le délai de validité de la DUP. Actuellement, ce délai est en principe de cinq ans, renouvelable une fois. Pourtant, en dix ans, le contexte politique, juridique e… (extrait)