Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, après le mot : « reconnaitre », sont insérés les mots : « de façon motivée » ; « II. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « reconnaitre », sont insérés les mots : « de façon motivée » ; ».
L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) à un stade très amont du projet, dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cet art… (extrait)