L’article 19 est ainsi rédigé : «I. L’article L. 126-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : -à l’alinéa 3, après les mots « lui reconnaitre », ajouter les mots « de façon motivée » ; II. L’article L. 122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : -à l’alinéa 1, après les mots « lui reconnaitre », ajouter les mots « de façon motivée » ; »
L’article 19 du projet de loi initial prévoyait la possibilité pour l’Etat de reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (une des trois conditions permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de détruire les espèces protégées) à un stade très amont du projet, dans l’acte de déclaration d’utilité publique ou de déclaration de projet. Cet art… (extrait)