Amendement n° CD593 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-17-1 ainsi rédigé : « Art. L 181-17-1 - Quand une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181-1 ou une décision accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, fait l’objet d’une req… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport du Haut-Commissariat au Plan sur les grands projets d’infrastructures, publié en janvier 2026. Ce rapport recommande de rendre suspensifs certains recours devant le juge administratif, en fixant au juge un délai maximal de 10 mois pour statuer. Le rapport souligne « D’abord, tel est en pratique le cas pour les porteurs de p… (extrait)