Amendement n° CD596 de Mme Delphine Lingemann à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ferroviaires » insérer les mots : « et le règlement (UE) 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ». II. - À la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « ferroviaires », insérer les mots : « ou voyageant par autobus ou autocar de services réguliers … (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouveau droit à la poursuite d’un voyage en cas de correspondance ratée en raison d’un retard de train, introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, est bienvenu pour assurer une continuité du trajet aux voyageurs à l’heure d’une billettique fragmentée où différents opérateurs peuvent gérer des segments d’un même trajet. De nombreux trajets co… (extrait)