Amendement n° CD597 de Mme Delphine Lingemann à l'article 9 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa introduit au Sénat précisant que des distributeurs indépendants peuvent ne pas être rémunérés par les opérateurs si leur gain économique est nul ou négligeable. Dans ses décisions n°2026-013 et 2026-014 du 18 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) a rappelé que « les plateformes numériques de distribution, dont le législateur a souh… (extrait)