Amendement n° CD598 de Mme Delphine Lingemann à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité organisatrice décide d’instaurer la gratuité totale des services de transport public relevant de sa compétence, cette décision fait l’objet d’une délibération motivée présentant l’impact financier de la mesure, les modalités de compensation des recettes tarifaires supprimées ainsi que les ressources affectées à l’équilibre du service. »

L'exposé des motifs

La gratuité totale des transports publics constitue un choix tarifaire structurant, dont les effets financiers s’étendent bien au-delà de l’exercice budgétaire au cours duquel elle est décidée. Dans un contexte de finances publiques - nationales comme locales - contraintes, ce choix appelle une rigueur particulière. Dans un rapport publié en septembre 2025, la Cour des comptes a alerté sur les eff… (extrait)