Amendement n° CD600 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3111-7 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Région délègue tout ou partie de l’organisation des transports scolaires en application de l’article L. 1231-4, la convention de délégation définit des critères minimaux d’harmonisation applicables à l’ensemble des délégataires sur le territoire régional, notamment en matière de tarification à la charge des familles, de conditions de desserte et de fréquence des services. Ces critères sont déterminé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le transport scolaire constitue pour de nombreux élèves, en particulier au sein des territoires ruraux et périurbains, la condition même de l’accès à l’école. Il ne saurait être appréhendé comme un simple service de déplacement : il est le prolongement direct du service public de l’éducation nationale, dont il conditionne l’effectivité quotidienne pour des centaines de milliers de familles. Or, la… (extrait)