Amendement n° CD602 de M. Mickaël Cosson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 15.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet amendement de revenir sur une disposition adoptée au Sénat qui permet aux régions, en leur qualité d’autorités organisatrices des mobilités, d’obtenir le transfert en jouissance à titre gracieux, en lieu et place du transfert à la valeur vénale comme prévu jusqu’alors, par SNCF Voyageurs des terrains afférents aux centres de maintenance qui restent directement affectés au service… (extrait)