Amendement n° CD604 de M. Mickaël Cosson à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions adoptées au Sénat qui tendent à définir les dessertes structurantes afin de garantir la continuité et la qualité des dessertes à grande vitesse. Ainsi, cet amendement fige les dessertes sans contrepartie pour les opérateurs, à rebours de la logique du SLO (Service Librement Organisé) et fait peser de nouvelles contraintes sur SNCF Réseau. L… (extrait)