Amendement n° CD605 de M. Mickaël Cosson à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports ». II. - À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut tenir compte », les mots : « tient compte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’incitation capacitaire adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires en prévoyant : La suppression de l’avis conforme de l’ART - Autorité de régulation des transports dans le cas où le gestionnaire d’infrastructures souhaite prévoir que les capacités faisant l’objet de l’accord-cadre comportent des dess… (extrait)