Amendement n° CD618 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est abrogé.

Amendement de cohérence par rapport aux travaux au Sénat