Amendement n° CD619 de M. Mickaël Cosson à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Les commandes de matériel roulant doivent prendre en compte les conditions de confort d’usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir que les commandes de matériel roulant prennent en compte les conditions de confort d'usage en période forte chaleur, dans le cadre de normes définies par décret.