Amendement n° CD621 de M. Mickaël Cosson à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »

L'exposé des motifs

Tel est l'objet du présent amendement.