Amendement n° CD626 de Mme Christine Arrighi à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « et les gestionnaires d’infrastructures de transport routier ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit que les lois de programmation font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, au plus tard trente-six mois avant le démarrage physique des travaux et, par exception, trois mois avant la première loi de programmation. Or les autorités organisatrices de la mobilité ne couvrent pas l’ensemble des acteurs concernés par la programmation … (extrait)