Amendement n° CD628 de Mme Christine Arrighi à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les informations communiquées en application du premier alinéa ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins de la mise en œuvre de la procédure mentionnée au même alinéa. Elles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à cette finalité et sont détruites dès le recouvrement de la créance ou l’extinction de celle-ci. »

L'exposé des motifs

L’article 3 crée, à l’article L. 166-0 FA du livre des procédures fiscales, un dispositif permettant aux agents habilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées des personnes physiques et morales concernées, aux fins de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement applicable en matière de stationnement. Ce dispositif organise la transmission de données à caractère personnel. S’i… (extrait)