Amendement n° CD631 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « Toutefois ». II. - En conséquence, après le mot : « Réseau », rédiger ainsi la fin de la même phrase : « peut appliquer une tarification adaptée. »

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit que, pour les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire ayant pour objet d’assurer des arrêts intermédiaires, SNCF Réseau peut appliquer une « modulation tarifaire ». Cette notion de modulation tarifaire est source d’ambiguïté. Elle est susceptible de renvoyer à deux régimes juridiques distincts, celui de la segmentation de marché et celui des r… (extrait)