Amendement n° CD632 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ».

L'exposé des motifs

L’article 10 impose au gestionnaire d’infrastructure de prévoir, dans le document de référence du réseau, des dispositifs incitatifs en faveur des enjeux d’aménagement du territoire. Cet amendement substitue à cette obligation une simple faculté. Cette évolution assure la cohérence du dispositif avec le principe d’indépendance de gestion du gestionnaire d’infrastructure, consacré par la directive … (extrait)