Amendement n° CD633 de Mme Christine Arrighi à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2122-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les orientations stratégiques relatives à l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire définies par l’État le prévoient, le gestionnaire d’infrastructure peut, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, réserver une part limitée des capacités faisant l’objet d’acco… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement met le dispositif d’accès au réseau en conformité avec le droit de l’Union. Aux termes du règlement (UE) 2026/1184 sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire, il revient aux États membres de définir des orientations stratégiques, qui peuvent imposer au gestionnaire d’infrastructure de réserver des volumes de capacité minimaux pour certains types de services, au … (extrait)