Amendement n° CD643 de Mme Olga Givernet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « faire », les mots : « conclure un contrat en ». II. - En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : « faire », les mots : « conclure un contrat en ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.