Amendement n° CD644 de Mme Olga Givernet à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 3, après le mot : « public, » insérer les mots : « la durée de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ».