Amendement n° CD648 de Mme Olga Givernet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 et 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence : « et au II ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le II de l’article 6, qui ouvre un cadre temporaire de régularisation des affectations de biens immobiliers entre les entités du groupe SNCF, par transfert de propriété ou d’affectation à leur valeur nette comptable. Cette disposition, en effet, ouvre la faculté de transfert à l’ensemble des entités du groupe public unifié au sens de l’article L. 2101-1 du code des t… (extrait)