Amendement n° CD649 de Mme Olga Givernet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « les », les mots : « les priorités des ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « , en donnant la priorité ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 1er prévoit que les lois de programmation déterminent les investissements projetés, en donnant la priorité à la régénération, au développement, à la modernisation, à la performance et à l’adaptation des réseaux au changement climatique. Le présent amendement recentre cette disposition sur la fonction propre d’une loi-cadre de programmation : déte… (extrait)