Amendement n° CD651 de Mme Olga Givernet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au développement, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « et au développement ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 1er fait figurer le développement des réseaux en deuxième position parmi les finalités prioritaires des investissements déterminés par les lois de programmation, immédiatement après la régénération. Le présent amendement place le développement en dernier rang de cette énumération. Il marque ainsi que l’effort d’investissement doit porter priorita… (extrait)