Amendement n° CD653 de Mme Olga Givernet à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° du I », la référence : « III de l’article L. 2111-20-2 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.