Amendement n° CD654 de Mme Olga Givernet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 l’article 10 renvoie au gestionnaire d’infrastructure la responsabilité de garantir le maintien de dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire. Il confère ainsi indirectement à SNCF Réseau un rôle d’organisateur de service qui ne relève pas de ses missions. En particulier, le gestionnaire d’infrastructure ne peut imposer aux entreprises ferroviaires la réalisation ou le maintien … (extrait)