Amendement n° CD656 de Mme Olga Givernet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 2122-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document de référence du réseau précise les modalités selon lesquelles le gestionnaire d’infrastructure veille à limiter les conséquences de ses décisions de répartition des capacités d’infrastructure et de programmation des travaux sur les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire, au … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction issue du Sénat, l’article 10 prévoit, au sein des dispositions relatives aux dessertes structurantes, que le gestionnaire d’infrastructure veille à ce que ses décisions d’allocation de capacité, de programmation des travaux ou d’évolution de l’offre n’entraînent pas de dégradation substantielle de ces dessertes. Le présent amendement transfère cette garantie au sein de l’article … (extrait)