Amendement n° CD657 de Mme Olga Givernet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de l’article 10, introduit par le Sénat, prévoit que toute modification substantielle d’une desserte à grande vitesse fait l’objet d’une évaluation territoriale préalable, analysant ses conséquences socio-économiques et sa compatibilité avec les objectifs d’équité territoriale, transmise aux autorités organisatrices concernées et rendue publique. Le présent amendement supprime cette di… (extrait)