Amendement n° CD658 de Mme Olga Givernet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition offrant la possibilité à SNCF Réseau de retirer les capacités ferroviaires d’un opérateur dont les défaillances répétées perturbent les circulations d’autres opérateurs et font peser sur eux des obligations de prise en charge disproportionnées. La possibilité de sanctionner le manque de régularité par une suppression de sillons, apparaît difficilement… (extrait)