Tombé.
Remplacer les alinéas 9 à 15 par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - À la première phrase du second alinéa du VI de l’article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les mots : « valeur vénale » sont remplacés par les mots : « valeur nette comptable ». »
Le présent amendement substitue au mécanisme d’apport gracieux en jouissance aux régions des terrains afférents aux ateliers de maintenance appartenant à SNCF Voyageurs, introduit par le Sénat, le maintien de leur cession en pleine propriété aux autorités organisatrices , telle que prévue par le droit en vigueur , , en remplaçant toutefois l’évaluation à la valeur vénale par une évaluation à la va… (extrait)