Amendement n° CD660 de Mme Olga Givernet à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel.