Amendement n° CD662 de Mme Olga Givernet à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Le comité ».

Amendement rédactionnel.