Amendement n° CD664 de Mme Olga Givernet à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « relatives », insérer les mots : « aux risques associés ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , en ce qui concerne les risques associés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.