Amendement n° CD666 de Mme Olga Givernet à l'article 6 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, remplacer la seconde occurrence du mot : « et » par le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.