Amendement n° CD672 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « son », le mot : « le ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa 11, après le mot : « territorial », insérer les mots : « de l’autorité organisatrice ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.