Amendement n° CD674 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « concerné par », les mots : « soumis à ».

Amendement rédactionnel.