Amendement n° CD675 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « afin qu’elle rende un », les mots : « d’une demande d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.