Amendement n° CD676 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « Autorité », insérer les mots : « de régulation des transports ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « de régulation des transports ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.