Amendement n° CD677 de Mme Olga Givernet à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 29 par les mots : « à compter de la saisine par tout membre du comité mentionné à l’article L. 3114-7-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle visant à mentionner que l’Autorité de régulation des transports rend son avis sur la fermeture d’une gare routière ou de tout autre aménagement de transport routier dans un délai de trois mois à compter de la saisine des membres du comité de concertation mentionné à l’article L. 3114-7-1 du code des transports.